Conditions Générales de Vente YDConcept.

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sur le site internet d'YDConcept, www.ydconcept.com. Par conséquent, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Commande

L'acheteur dispose pour passer sa commande (prestations ou matériels) du numéro de téléphone : 06 88 75 71 59, ou sur le site internet : www.ydconcept.com. Toute commande est réputée payable au départ du technicien.

Article 3 - Modification de commande

L'acheteur dispose d'un délai de sept jours pour modifier sa commande par lettre recommandé A.R. (prestations, aucune annulation ne sera prise en compte).

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des interventions sont stipulés hors taxe pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont indiqués sur la facture YDConcept et sont payables à la fin de l'intervention, sauf accord avec YDConcept faite au moment de la commande. Le règlement est fait en globalité par chèque, C.B. (en ligne) ou espèces directement au technicien sur place. A la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier et facturé 1€ H.T.

Article 5 – Retard de paiement

Depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, (voir article 2&4). L'application d’une indemnité forfaitaire de 40€ comme prévu par l'article D. 441-5 du code du commerce s'applique automatiquement a la facture. Sauf accord préalable a l'émission de la facture avec YDConcept.

Article 6 - Tarifs concernant le matériel et le logiciel

Les prix sont donnés hors taxe pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison. Le règlement est fait en globalité par chèque, CB (en ligne) ou espèces directement au technicien sur place. Une facture sera remise au client au moment de l'installation.

Article 7 - Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles présentés n'ont pas de caractère contractuel.

YDConcept ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

Article 8 - Territoire

L'ensemble des articles et des prestations YDConcept ne sont proposés à la vente que sur une zone de 30 kilomètres autour d'Harnes (62440). L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi avec accord express d'YDConcept et dans ce cas, les conditions générales de vente s'appliquent automatiquement.

Article 9 - Logiciel - Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire, au profit de qui que ce soit, des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 - Matériel

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, YDConcept reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.

Article 11 - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu d'YDConcept tous les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l'objet de sa commande. Il renonce à rechercher une quelconque responsabilité d'YDConcept de ce fait.

Article 12 - Délais de livraison et d'installation, matériel, logiciel.

Les délais de livraison seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de deux mois, sans raison de force majeure, les délais indiqués, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, YDConcept en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure. L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article 13 – Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours suivant la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à YDConcept toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 14 - Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à YDConcept. Les frais de transport restant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à YDConcept par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage YDConcept de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. Toute fois une sauvegarde des données pourra être effectué sur demande expresse du client. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Articles 15 - Risques

La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l'origine du dommage. L'utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par YDConcept, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article 16 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Article 17 - Confidentialité

YDConcept s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

Article 18 - Loi applicable

Le tribunal compétent est le tribunal du lieu de résidence du plaignant.

A noter : Le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services fournis, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d'YDConcept, tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d'YDConcept ne peut donc être engagée de ce chef. Toutefois, des services de sauvegardes et/ou de récupération de données seront proposés le cas échéant.